Article R1245-31

Article en vigueur depuis le 16 avril 2017.

Carte de l'article R1245-31 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 2017 au 16 avril 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 16 avril 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 mai 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 mai 2017 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1245-33 (V)
• Code de la santé publique - art. R1245-34 (V)