Article R1261-29

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

Carte de l'article R1261-29 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 avril 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 24 novembre 2022 - art. (V)