Article R1263-9

Article transféré, en vigueur du 21 août 2004 au 5 septembre 2008.

Carte de l'article R1263-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 août 2004 au 5 septembre 2008 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2004-829 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004