Article R1312-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article R1312-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015 - art. 3