Article R1313-6

Article en vigueur depuis le 5 juin 2014.

Carte de l'article R1313-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 5 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-570 du 3 juin 2014 - art. 1