Article R1322-21

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

Carte de l'article R1322-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 12 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 12 janvier 2007 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2