RattachementParagraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre II : Eaux minérales naturelles
Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
Sous-section 2 : Protection de la ressource
Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
IdentifiantLEGIARTI000039650368
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1322-21 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°1856-09-08 du 8 septembre 1856 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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