Article R1322-22

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

Carte de l'article R1322-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 12 janvier 2007 au 20 décembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)