Article R1322-44-14

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R1322-44-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 2007 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007; Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14