Article R1334-31

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2006 au 10 août 2017.

Carte de l'article R1334-31 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2006 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la santé publique - art. R1334-30 (T)
• Code de la santé publique - art. R1334-32 (T)
• Code de la santé publique - art. R1334-36 (T)
• Code de la santé publique - art. R1337-7 (M)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)