Article R1334-36

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2006 au 10 août 2017.

Carte de l'article R1334-36 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2006 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R1334-32 (T)
• Code de la santé publique - art. R1337-6 (M)