Article R1337-10

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

Carte de l'article R1337-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juin 2006 au 1er septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 () JORF 10 juin 2006
• Rédaction du 1er septembre 2006 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 21 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5