Code de la santé publique · Article

Article R1337-10

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Bruits de voisinage.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre III : Protection de la santé et environnement
  4. Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
  5. Chapitre VII : Dispositions pénales
  6. Section 3 : Bruits de voisinage.
IdentifiantLEGIARTI000022376687
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1337-10 du Code de la santé publique (version du 21 juin 2010)Légifrance →

1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Numérotation : Avant le 10 juin 2006, ce texte figurait à l'article R1336-10 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022376687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.