Code pénal · Article

Article 131-41

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

CodeCode pénal
Rattachement
Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre III : Des peines
  4. Chapitre Ier : De la nature des peines
  5. Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
  6. Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
IdentifiantLEGIARTI000006417342
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 131-41 du Code pénal (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006417342, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.