Article R1337-16

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2021.

Carte de l'article R1337-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2011 au 13 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)