Article R1337-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

Carte de l'article R1337-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juin 2006 au 1er septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 1 () JORF 10 juin 2006
• Rédaction depuis le 1er septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R1337-8 (M)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)