Article R1413-65

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R1413-65 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016 - art. 1; Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R1413-88 (V)