Article R1413-65 historique

Historique de l'article R1413-65 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016 - art. 1; Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 - art. 5