Article R1413-67

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

Carte de l'article R1413-67 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1413-75 (V)
• Code de la santé publique - art. R1413-89 (V)
• Code de la santé publique - art. R1524-5 (V)