1. Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.
Code de la santé publique · Article
Article R1413-67
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
IdentifiantLEGIARTI000033496373
Texte parentLEGITEXT000006072665
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