Code de la santé publique · Article
Article R1432-99
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er août 2020.
Carte de l'article R1432-99 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.