Code de la santé publique · Article
Article R1435-20
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 8 octobre 2015.
Carte de l'article R1435-20 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.