Article R1453-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article R1453-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mai 2013 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2