RattachementSous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique
Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000033777626
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1453-7 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
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