Article R1522-5

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.

Carte de l'article R1522-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 13 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 13 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021 - art. 7