RattachementChapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
IdentifiantLEGIARTI000044480701
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1522-5 du Code de la santé publique (version du 13 décembre 2021)Légifrance →
1. Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
2. 1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-10, les mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué " sont supprimés ;
3. 2° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues au chapitre II.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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