Article R1524-2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2017.

Carte de l'article R1524-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2016 au 6 février 2017 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-499 du 6 avril 2017 - art. 1