Article R162-36

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1998 au 27 mai 2003.

Carte de l'article R162-36 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 1998 au 27 mai 2003 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Décret n°98-216 du 24 mars 1998 - art. 1 () JORF 27 mars 1998; LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juin 1998 fixant le contenu du dossier type prévu à l'article R. 162-37 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 16 juin 1998 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R162-34 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R162-37 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R162-38 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R162-39 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R162-42 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R162-43 (Ab)