Article R2213-3

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2014.

Carte de l'article R2213-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 17 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 17 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014 - art. 4