Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000028470243
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R2213-3 du Code de la santé publique (version du 17 janvier 2014)Légifrance →
1. L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 comprend au moins :
2. 1° Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
3. 2° Un médecin choisi par la femme ;
4. 3° Un assistant social ou un psychologue ;
5. 4° Un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.
6. Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2002-778 du 3 mai 2002 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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