Article R2311-21

Article en vigueur depuis le 6 juin 2016.

Carte de l'article R2311-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2009 au 6 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 - art. 3