Article R3122-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article R3122-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 mars 2006 fixant le montant des indemnités et des rémunérations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 28 mars 2006 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R3122-19 (V)