Article R3122-15

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

Carte de l'article R3122-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 6 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19