RattachementSous-section 1 : Actions contre l'office.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
Section 2 : Actions en justice
Sous-section 1 : Actions contre l'office.
IdentifiantLEGIARTI000025820370
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3122-15 du Code de la santé publique (version du 6 mai 2012)Légifrance →
1. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R3122-25 jusqu'au 1er janvier 2006. Lien incertain : la version affichée date du 6 mai 2012, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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