Article R3211-27

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

Carte de l'article R3211-27 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2011 au 1er septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 (V)