Article R3353-7

Article en vigueur depuis le 9 mai 2010.

Carte de l'article R3353-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 9 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 9 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-465 du 6 mai 2010 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R3821-2 (T)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)