Article R3515-5

Article en vigueur depuis le 29 juin 2025.

Carte de l'article R3515-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 août 2016 au 29 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)