1. Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code de la santé publique · Article
Article R3515-5
Article en vigueur depuis le 29 juin 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000051820537
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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