Article R4031-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R4031-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 2010 au 23 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2015 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-560 du 20 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1