Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034696854
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4031-1 du Code de la santé publique (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, Guyane et de Martinique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
2. L'union régionale a son siège dans la commune du siège de l'agence régionale de santé, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
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