Article R4112-7

Article en vigueur depuis le 30 mars 2005.

Carte de l'article R4112-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 30 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 30 mars 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers (abrogé)
• Arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• ARRÊTÉ du 16 octobre 2014 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. R4112-8 (V)