RattachementSection 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000006912531
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4112-7 du Code de la santé publique (version du 30 mars 2005)Légifrance →
1. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°59-878 du 18 juillet 1959, 1 du décret n°59-984 du 12 août 1959, 1 du décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 et 3 du décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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