Article R4113-106

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 1er octobre 2020.

Carte de l'article R4113-106 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2004 au 28 mars 2007 (transféré) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2004-1445 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004
• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er octobre 2020 (abrogé) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29