Article R4127-332

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R4127-332 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 20 juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1