Article R4127-65

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

Carte de l'article R4127-65 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 9 mai 2012 au 30 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 36

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-15 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-25 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1435-9-43 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R4127-91 (V)