Article R4212-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

Carte de l'article R4212-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)