Article R4212-2

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2009 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R4212-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2009 au 1er janvier 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)