Article R4221-15-1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2014.

Carte de l'article R4221-15-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mai 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R4221-15-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R4221-15-6 (V)