Article R4221-7

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2007 au 25 septembre 2014.

Carte de l'article R4221-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 31 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 31 janvier 2007 au 25 septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004