Code de la santé publique · Article

Article R4311-12-1

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2025 au 30 juin 2026.

Carte de l'article R4311-12-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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